Jurisdictional Transfer of Business Aid Dispute Based on Headquarters Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a denial by the departmental public finance directorate for an aid measure established for businesses highly impacted by rising gas or electricity costs due to the war in Ukraine. The court, applying the rule that disputes concerning legislation governing professional activities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment generating the dispute is located, determined that since the applicant's headquarters was in the Loir-et-Cher department, the case should be transferred from the Toulon Administrative Tribunal to the Orleans Administrative Tribunal pursuant to its lack of territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Business Aid Dispute Based on Headquarters Location: The court, applying the rule that disputes concerning legislation governing professional activities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment generating the dispute is located, determined that since the applicant's headquarters was in the Loir-et-Cher department, the case should be transferred from the Toulon Administrative Tribunal to the Orleans Administrative Tribunal pursuant to its lack of territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal as ordered.
Cited as the general basis for transferring the file to another competent administrative court.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the nature of the dispute concerning professional activities.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, la SARL La Saulanière doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité ;
2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques du Var de procéder au réexamen de sa demande et de lui verser l'aide sollicitée au titre des consommations de gaz d'un montant de 620 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ".
1. 3. La requête de la SARL La Saulanière tend à l'annulation de la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques du Var a rejeté sa demande de l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité. Le litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 précité. La décision attaquée n'a pas de caractère réglementaire. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige est, dans ces conditions, celui dans le ressort duquel se situe l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige.
4. Il ressort des pièces du dossier que la SARL La Saulanière a son siège à Pontlevoy, dans le département du Loir-et-Cher. Il y a lieu, dès lors, en application du premier alinéa de l'article R. 312-10, d'attribuer le jugement de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL La Saulanière est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Saulanière et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Toulon, le 22 février 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, La greffière.