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2400402 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Interior Driving License Deduction

Numéro de cause 2400402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior to deduct three points from their driving license, but subsequently filed a motion on August 28, 2025, to withdraw the entire claim. The Tribunal Administratif de Marseille, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request, thus formally noting the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Interior Driving License Deduction: The Tribunal Administratif de Marseille, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, granted the petitioner's request, thus formally noting the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation ministre de l'intérieur retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article grants the withdrawal of the request, which is the core of the final order.
Article R. 222-1
This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
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2405880
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Driving License Point Deduction
2206864
Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
2500150
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2416682
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Invalidation
2311771
Applicant Withdraws Claim Annulment of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article grants the withdrawal of the request, which is the core of the final order.

Article R. 222-1

This article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représentée par Me Dehan, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le ministre de l'intérieur fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,