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2400402 Généré par l'IA

Groupement Agricole d'Exploitation en Commun v. Agricultural Development Office (Withdrawal)

Numéro de cause 2400402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A groupement agricole d'exploitation en commun filed a request seeking the annulment of a repayment order and associated enforcement titles totaling €12,700.24 issued by the agricultural development office, along with damages and legal costs. Subsequently, the agricultural group formally declared its unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the noting of withdrawals, ordered that the withdrawal of the case by the applicant be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Groupement Agricole d'Exploitation en Commun v. Agricultural Development Office (Withdrawal): Subsequently, the agricultural group formally declared its unqualified withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision concerning the noting of withdrawals, ordered that the withdrawal of the case by the applicant be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution procédure en annulation droit agricole demande collective retrait de la réquisition de poursuite frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ODARC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge instances of withdrawal (désistement) by order.
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90-70167
Agricultural Land Group v. Municipality (Expropriation Appeal Withdrawal)
2207869
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun v. National Body (Agricultural Investment Aid)
2306769
Agricultural Company's Claim Withdrawal in Aid Dispute
04-14140
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
2105360
Agricultural Entity Withdrawal of Appeal in Property Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge instances of withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni, représenté par Me Antoniotti, demande au tribunal :

1°) l'annulation de l'ordre de reversement du 7 février 2024, ensemble les titres exécutoires n° 71 d'un montant de 6.350,12 euros et n° 72 d'un montant de 6.350,12 euros, émis le 7 février 2024 par l'office du développement agricole et rural de Corse (ODARC), ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 12.700,24 euros ;

2°) de condamner l'ODARC à lui verser la somme de 29 607,55 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ;

3°) de mettre à la charge de l'ODARC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun Donsimoni et à l'office du développement agricole et rural de Corse.

Copie en sera transmise à la collectivité de Corse.

Fait à Bastia, le 18 juillet 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,