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2400401 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition

Numéro de cause 2400401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit rejection of her request for discretionary relief and opposed an enforcement order compelling her to reimburse an overpayment of a specific solidarity allowance for the period of February 18, 2023, to June 3, 2023. Subsequently, the claimant formally withdrew her entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal, as there was no legal impediment to granting the simple and unqualified request for discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review and Reimbursement Opposition: Subsequently, the claimant formally withdrew her entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal, as there was no legal impediment to granting the simple and unqualified request for discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'opposition montant à libre disposition retrait des conclusions civiles exécution administrative demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to note the withdrawal by order.
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2400025
Withdrawal of Judicial Review Claim Granted
2210236
Company Withdrawal of Judicial Review Against Reimbursement Demand
2200942
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Concerning Service Accident Classification and Cost Reimbursement Denial
2318864
Claimant Deemed to Have Withdrawn Judicial Review After Debt Renounced
2212362
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Order and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The court explicitly granted the request to note the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse du 13 décembre 2023 ;

2°) fait opposition à la contrainte du 20 mars 2024 par laquelle France Travail, venant aux droits du Pôle emploi Corse, lui demande de rembourser un indu d'allocation de solidarité spécifique sur la période du 18 février 2023 au 3 juin 2023 d'un montant de 1 792,51 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Corse.

Fait à Bastia, le 3 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C