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2400401 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2400401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a building permit granted by the mayor and the rejection of a subsequent administrative appeal, but the petitioners subsequently filed a simple and unqualified statement of withdrawal of their entire application. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge such actions by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire autorité administrative désistement d'action retrait de l'autorisation approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim based on the applicable administrative law.
Généré par l'IA
2301940
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
2402979
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn
2304966
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2407735
Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.

Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim based on the applicable administrative law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, la SCI GMI et M. B A représentés par Me Rothdiener demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le maire de Dijon a accordé un permis de construire à M. D, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, la SCI GMI et M. A déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La SCI GMI et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400401 présentée par la SCI GMI et M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI GMI, à M. B A, à M. C D et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon, le 26 juin 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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