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2400401 Généré par l'IA

Judgment Enforcement Denied: Hospital Compliance Evident

Numéro de cause 2400401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the enforcement of a prior judgment that annulled a hospital's implicit refusal to refer a matter to the departmental psychiatric care commission, demanding compliance, the imposition of a daily fine, and a significant damage award against the State. The court found the request for enforcement manifestly inadmissible because the hospital had provided evidence that it had subsequently seized the required commission as ordered by the original judgment, leading the Tribunal to reject the entire petition, including the accessory claims for injunction and damages, based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 741-12 du code de justice administrative; Judgment Enforcement Denied: Hospital Compliance Evident: The court found the request for enforcement manifestly inadmissible because the hospital had provided evidence that it had subsequently seized the required commission as ordered by the original judgment, leading the Tribunal to reject the entire petition, including the accessory claims for injunction and damages, based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution responsabilité hospitalière opposition au commandement de payer moyens de preuve psychiatriques état requis respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B qui persiste à demander l'exécution du jugement n° 2300175, est manifestement irrecevable et doit, comme telle, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 741-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.
Art. R. 741-12 du code de justice administrative
This provision was cited to remind the applicant about the possibility of a fine for an abusive request, although it was not applied in the final orders.
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2406778
Claimant's Enforcement Action Against State and Hospital Rejected
2503901
Enforcement of Judgment and Denial of Penalty Liquidation Against Administrative Hospital
21NC03050
Hospital Employee v. Hospital (Enforcement of Annulled Restitution Denial)
2201658
Hospital Director and ARS Implicit Refusal to Pay Judgments
2318333
Hospital Group Refusal of Personal Property Restitution Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the claim as manifestly inadmissible.

Art. R. 741-12 du code de justice administrative

This provision was cited to remind the applicant about the possibility of a fine for an abusive request, although it was not applied in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'exécution du jugement n° 2300175 du 28 septembre 2023, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre hospitalier Maurice Despinoy a refusé de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, d'enjoindre à cette autorité de lui communiquer l'avis de la commission départementale des soins psychiatriques sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 millions d'euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 de ce code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par un jugement n° 2300175 du 28 septembre 2023, le tribunal a annulé la décision implicite du 25 mars 2023 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Maurice Despinoy a refusé de saisir pour avis la commission départementale des soins psychiatriques. Par un premier courrier du 22 janvier 2024, M. B a présenté une demande d'exécution de ce jugement. Par une décision du 21 mai 2024, le président du tribunal a informé l'intéressé du classement administratif de sa demande d'exécution. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'ouverture d'une phase juridictionnelle.

3. Toutefois, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier Maurice Despinoy a transmis au tribunal un courrier du 29 mai 2024 ainsi qu'un courriel du 4 juin 2024, adressés à la présidente de la commission départementale des soins psychiatriques, saisie pour avis conformément au jugement n° 2300175 du 28 septembre 2023. Ces pièces, enregistrées au greffe du tribunal le 12 juin 2024, ont été communiqués au requérant. Dès lors, il s'ensuit que la nouvelle demande présentée par M. B qui persiste à demander l'exécution du jugement n° 2300175, est manifestement irrecevable et doit, comme telle, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions accessoires de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à la condamnation de l'Etat doivent également être rejetées.

4. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". S'il n'y a pas lieu dans le présent litige de faire application de ces dispositions, il apparaît cependant utile d'en rappeler l'existence à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au centre hospitalier Maurice Despinoy.

Fait à Schœlcher, le 20 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.