Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving Record Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to remove a driving record point deduction stemming from an offense on March 17, 2023, and requested the point be credited back to their license. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, leading the Tribunal Administratif de Lille to issue an order granting the pure and simple withdrawal of the case, in accordance with the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Driving Record Point Deduction: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding, leading the Tribunal Administratif de Lille to issue an order granting the pure and simple withdrawal of the case, in accordance with the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the tribunal president to take note of the withdrawal of the proceedings.
The court explicitly takes note of the withdrawal of the proceedings based on the applicable procedural rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'extraire de son relevé d'information intégral la décision de retrait d'un point afférent à l'infraction commise le 17 mars 2023 ;
2°) de créditer le point en cause sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B, représenté par Me Siksik, déclare se désister de cette procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement refusé d'extraire de son relevé d'information intégral la décision de retrait d'un point afférent à l'infraction commise le 17 mars 2023 et, d'autre part, de créditer le point en cause sur son permis de conduire. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. B déclare se désister de cette procédure. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Lille, le 26 mars 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,