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2400400 Généré par l'IA

Withdrawal of Nursing Institute Exclusion Appeal

Numéro de cause 2400400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by an institute of nursing to exclude them definitively and requested the recovery of costs. The case was subsequently rendered moot because the applicant filed a memorandum formally declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. Therefore, the designated presiding magistrate, acting under the authority allowing magistrates of sufficient seniority to officially record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Nursing Institute Exclusion Appeal: The case was subsequently rendered moot because the applicant filed a memorandum formally declaring a complete and unconditional withdrawal of their request. Therefore, the designated presiding magistrate, acting under the authority allowing magistrates of sufficient seniority to officially record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement contrôle juridictionnel retrait de la demande magistrat annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to record admissions of withdrawal in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim made by Ms. A, which is the dispositive action taken by the court.
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2407235
Withdrawal of Claim in Nursing School Exclusion Case
2100357
Petitioner Withdraws Challenge to Nursing School Refusal
2002612
Student Exclusion Annulment Rejection for Nursing Institute
2009060
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the claim made by Ms. A, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to record admissions of withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière l'a définitivement exclue ;

2°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale.

La requête a été communiquée à l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière, qui n'a produit aucune observation.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut de formation en soins infirmiers MGEN de La Verrière.

Fait à Versailles, le 7 mars 2025.

Le magistrat désigné,

signé

F. Gibelin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.