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2400400 Généré par l'IA

Judicial Review Refusal Due to Inadmissible Pleading

Numéro de cause 2400400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a company's decision refusing an "allowance for increased third-party aid," but the administrative tribunal rejected the petition as inadmissible because the initial filing lacked any statement of grounds or legal arguments, and the required regularization to meet the specific pleading requirements of the administrative justice code was not completed within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Refusal Due to Inadmissible Pleading: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs légaux assistance judiciaire gratuite dispositif motif de révision recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the ground for inadmissibility (lack of statement of means).
Article 1er
The court rejected the request in the operative part of the order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2500830
Refusal of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501776
Refusal of Judicial Review Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2407009
Judicial Review Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Pleadings
2305879
Rejection of Judicial Review Due to Improper Administrative Appeal Filing
2301527
Refusal of Judicial Review for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request in the operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the ground for inadmissibility (lack of statement of means).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°dec-10107 du 4 mars 2024 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder une " allocation majoration tierce personne ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme A qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision n°dec-10107 du 4 mars 2024 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder une " allocation majoration tierce personne ", ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, cette requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la SA Orange.

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise