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2400400 Généré par l'IA

Real Estate Seizure Dispute: Jurisdiction Over Ethical Allegations

Numéro de cause 2400400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention regarding a real estate seizure, asserting serious ethical concerns against the judiciary and lawyers and demanding an investigation into state responsibility. The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning such matters fall outside the jurisdiction of the administrative court and must be addressed by the criminal jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Real Estate Seizure Dispute: Jurisdiction Over Ethical Allegations: The Administrative Tribunal summarily rejected the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning such matters fall outside the jurisdiction of the administrative court and must be addressed by the criminal jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles objet du litige responsabilité administrative enquête administrative action en revendication accusations pénales graves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2302660
Jurisdiction Over Property Recovery and Fraud Claims
2403196
Property Seizure Jurisdiction Dispute
2316494
Vehicle Seizure Jurisdiction Dispute
2313369
Jurisdictional Dispute Over Annulment of Provisional Property Seizures
2505262
Rental Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la magistrature et aux avocats concernant une saisie immobilière qui met en lumière des préoccupations sérieuses relatives à l'éthique judiciaire et le respect de la loi.

Il soutient qu'une enquête approfondie est nécessaire pour établir la vérité et restaurer la confiance du public dans le système judiciaire compte tendu de la responsabilité de l'Etat.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, M. A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la magistrature et aux avocats concernant une saisie immobilière. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Il s'ensuit qu'il y a lieu de faire application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille