Legislator Jurisprudence & Législation
2400399 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Objection to Land Subdivision Acknowledged

Numéro de cause 2400399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Bastia considered a petition filed by the prefect challenging a municipal decision from late 2023 that did not oppose a prior declaration for the subdivision of a parcel of land into four lots, three of which were buildable, but subsequently, the prefect formally and unequivocally withdrew the request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the prefect's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Objection to Land Subdivision Acknowledged: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the prefect's withdrawal.

Mots-clés

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retrait de la demande fractionnement terrain communal décision de ne pas soulever d'objections motifs de cassation concession

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the dismissal (désistement) of the appeal filed by the Prefect.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order by which effect is given to a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de Sotta n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la SARL Les Prés de Figari pour la division en quatre lots, dont trois à bâtir, d'une parcelle cadastrée section B n° 1824 située lieu-dit Strada di Rinaccioli.

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SARL Les Prés de Figari.

Fait à Bastia, le 2 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

H. Celik