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2400399 Généré par l'IA

Foreign National's Request to Suspend Deportation Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Breach

Numéro de cause 2400399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought an order suspending the execution of a prefectural decision ordering her departure from the territory and banning her return for one year, arguing that her removal would constitute a serious and manifestly illegal breach of fundamental rights under the European Convention on Human Rights due to her personal and family ties in the territory. The administrative tribunal rejected the request outright without further instruction, determining that the arguments invoked regarding the Convention were manifestly unfounded because the applicant failed to provide any specifics or justification regarding the duration or circumstances of her stay in the territory or the nature of her family attachments.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Foreign National's Request to Suspend Deportation Rejected Due to Insufficient Evidence of Rights Breach: The administrative tribunal rejected the request outright without further instruction, determining that the arguments invoked regarding the Convention were manifestly unfounded because the applicant failed to provide any specifics or justification regarding the duration or circumstances of her stay in the territory or the nature of her family attachments.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé éloignement décision étrangère ressortissants étrangers droit au retour droits de l'homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited by the applicant to request the suspension of the administrative act, and the court implicitly ruled on its application by rejecting the merits.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the request summarily because it appeared manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2206449
Foreign National's Deportation Suspension and Residency Claim Rejected on Insufficient Evidence of Rights Breach
2506267
Rejection of Suspension of Deportation Order for Foreign National
2204237
Claimant's Request for Suspension of Deportation and Residency Denied Due to Insufficient Evidence of Rights Violation
2204348
Request for Suspension of Deportation Order Rejected Due to Unsubstantiated Human Rights Claim
2205371
Foreign National Deportation Suspension Appeal Rejected Due to Insufficient Family Tie Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the request summarily because it appeared manifestly unfounded.

Article L. 521-2 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited by the applicant to request the suspension of the administrative act, and the court implicitly ruled on its application by rejecting the merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B, ressortissante comorienne née en 1991, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte, ni en ce qui concerne ses attaches familiales. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.