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2400398 Généré par l'IA

Departure Order Suspension Rejected for Lack of Evidence of Family Ties

Numéro de cause 2400398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national residing in the overseas department sought an urgent suspension of an order compelling her departure and a one-year re-entry ban, arguing that the administrative action violated the European Convention on Human Rights due to her family ties in the territory, specifically that her three children were French nationals. The court summarily rejected the request, determining that the arguments based on the Convention were manifestly unfounded because the applicant failed to provide sufficient details regarding the duration and circumstances of her stay, and the mentioned children, despite being French, were adults.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Departure Order Suspension Rejected for Lack of Evidence of Family Ties: The court summarily rejected the request, determining that the arguments based on the Convention were manifestly unfounded because the applicant failed to provide sufficient details regarding the duration and circumstances of her stay, and the mentioned children, despite being French, were adults.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressortissants étrangers interdiction d'entrée décision préfectorale de renvoi suspension de la naturalisation renvoi d'étrangers en famille insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court cited this article to reject the request without instruction because it appeared manifestly ill-founded.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article represents the final rejection of the applicant's requests.
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2401794
Suspension of Departure Order Refused Due to Insufficient Proof of Family Ties
2302181
Departure Order Suspension Rejected Due to Insufficient Evidence of Family Life Infringement
2301151
Foreign National Expulsion Suspension Denial Due to Insufficient Evidence of Family Ties
2401815
Foreign National Deportation Order Suspension Refusal Due to Insufficient Family Ties Evidence
2203320
Foreign National Removal Order Suspension Denied: Insufficient Proof of Family Ties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article represents the final rejection of the applicant's requests.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cited this article to reject the request without instruction because it appeared manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Ekeu, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de retour pendant 1 an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il est urgent de faire échec à son éloignement ;

- les agissements de l'administration méconnaissent les stipulations de la convention européenne des droits de l'homme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une décision motivée, rejeter une requête en référé sans instruction lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou mal fondée.

2. Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme B, ressortissante comorienne née en 1971, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte et le fait que ses trois enfants ont la nationalité française. Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les succincts éléments qu'elle produit sur la situation de ses enfants révèlent que ceux-ci, qui ont certes acquis la nationalité française, sont désormais majeurs. Ainsi, il apparaît manifeste, au vu de la requête, que les moyens invoqués sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme ne peuvent être accueillis. Il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.