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2400398 Généré par l'IA

Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2400398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant requested the court to re-examine a denial of a merit scholarship for her child for the 2022-2023 school year, which had been previously confirmed by administrative decision due to lateness, but the applicant only sought the tribunal's indulgence to clarify the initial refusal reasons, not the annulment of any decision, asserting the conditions were met. The court ruled that it cannot act as an administrator or rule based on clemency, and since the applicant failed to invoke any specific textual violation and merely asserted the merit conditions were satisfied without providing specifics to assess the claim's relevance, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Request for Clarification of Scholarship Denial Rejected Due to Inadmissibility: The court ruled that it cannot act as an administrator or rule based on clemency, and since the applicant failed to invoke any specific textual violation and merely asserted the merit conditions were satisfied without providing specifics to assess the claim's relevance, the request was deemed manifestly inadmissible and was rejected under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif procédure de contrôle des aides forclusion pour tardiveté admission provisoire retrait de la demande exclusion de la procédure d'adjudication

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
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2300130
Petitioner Fails to Justify Appeal Against Scholarship Refusal
2309824
Scholarship Denial Judicial Review Inadmissibility
2305080
Petitioner Seeks Review of Scholarship Denial Without Formal Annulment Request
2403744
Student Scholarship Reconsideration Appeal Inadmissible
2405831
Scholarship Refusal: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, Mme B C demande au tribunal de réexaminer sa demande d'attribution d'une bourse au mérite pour son enfant A D au titre de l'année 2022 - 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d' en apprécier le bien-fondé () ".

2. Mme C a sollicité l'octroi d'une bourse au mérite pour son enfant A D au titre de l'année scolaire 2022 - 2023. Par une décision du 11 octobre 2022, le directeur académique des services de l'éducation nationale du Gard a refusé d'y faire droit. Cette décision de rejet a été confirmée par la décision du 20 décembre 2023 pour motif de tardiveté.

3. Mme C ne demande l'annulation d'aucune décision et se borne à solliciter l'indulgence du tribunal pour clarifier les raisons du refus initial, estimant que les conditions d'octroi d'une bourse au mérite étaient remplies.

4. D'une part, il n'appartient pas au tribunal de faire œuvre d'administrateur en réformant les décisions de l'administration, ni de statuer à titre gracieux. D'autre part, Mme C n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition textuelle et se borne à affirmer que les conditions d'octroi d'une bourse au mérite étaient remplies. Dans ces conditions, Mme C ne permet pas ainsi d'apprécier la pertinence de son moyen. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions susmentionnées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Nîmes, le 6 février 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.