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2400397 Généré par l'IA

Medical Malpractice Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a complaint in the administrative court against an anesthesiologist and a surgeon, alleging disability in the right eye following cataract surgery, but the court determined that the subject matter, which was essentially a claim against medical professionals for alleged harm, fell outside its jurisdiction. Citing the provision that allows administrative tribunal presidents to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, the court reasoned that only the criminal judge is competent to rule on such a complaint, leading to the rejection of the application as improperly filed before an incompetent judicial body.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Medical Malpractice Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Citing the provision that allows administrative tribunal presidents to dismiss applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, the court reasoned that only the criminal judge is competent to rule on such a complaint, leading to the rejection of the application as improperly filed before an incompetent judicial body.

Mots-clés

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responsabilité médicale incompétence ratione materiae réclamation administrative motifs médicaux expertise médicale déficiente autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.
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2400008
Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2402473
Fee Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction
08/00292
Medical Malpractice Dispute Referred to Administrative Court; Insurance Firm Dismissed for Non-Joinder
2403170
Dismissal Due to Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Decision
2506765
Private Medical Malpractice Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme E F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article rejects the request because the competent jurisdiction is not the administrative court.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the clear lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme F entend porter plainte contre M. C D, anesthésiste, et le docteur A B, qui l'ont opérée de l'œil droit pour une cataracte.

Elle soutient qu'à la suite de cette opération, elle est handicapée de l'œil droit.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Par la présente requête, Mme F doit être regardée comme entendant porter plainte contre M. C D, anesthésiste, et le docteur A B. Toutefois, il n'appartient qu'au juge pénal de se prononcer sur une telle demande. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme F, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E F est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F.

Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille