Residence Document Issuance Dispute and Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de l'instruction de son dossier dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer sur sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande présentée sur les fondements des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5' statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a délivré à M. A un récépissé valable du 21 février 2024 au 20 août 2024. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées à cette fin.

3. Par ailleurs, M. A doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'enjoindre au préfet de statuer sur sa demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Wahab renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Wahab de la somme de 800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette même somme sera versée directement au requérant

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Article 2 : Il y a lieu de donner acte du désistement du surplus des conclusions de la requête aux fins d'injonction.

Article 3 : Sous réserve que Me Wahab renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Wahab et au préfet du Calvados.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Caen, le 29 mars 2024.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet