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2400396 Généré par l'IA

Real Estate Partnership v. Municipality of Balnot-sur-Laignes (Tax Withdrawal)

Numéro de cause 2400396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A civil real estate partnership filed a request seeking relief from the local residence tax assessed against it for the year 2023 by the municipality of Balnot-sur-Laignes, but subsequently filed a filing formally and unconditionally withdrawing its petition. Applying the administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Partnership v. Municipality of Balnot-sur-Laignes (Tax Withdrawal): Applying the administrative justice code provision that allows presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recognizing the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

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impôt réel biens immeubles retrait de la demande déduction fiscale impôt local société de personnes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2303389
Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
1908065
LLP Deemed Withdrawal of Tax Assessment Reduction Claim
2100170
Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2402423
Real Estate Company's Deemed Withdrawal of Housing Tax Appeal
2400451
Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la société civile de participation (SCP) Groupement forestier du Bois d'Herbue demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Balnot-sur-Laignes.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de la SCP Groupement forestier du Bois d'Herbue.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, la SCP Groupement forestier du Bois d'Herbue déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la SCP Groupement forestier du Bois d'Herbue est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Groupement forestier du Bois d'Herbue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de participation Groupement forestier du Bois d'Herbue et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.