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2400396 Généré par l'IA

Petitioner v. Principal (Exclusion Withdrawal)

Numéro de cause 2400396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a high school principal's decision imposing a temporary exclusion on the petitioner's daughter for December 21 and 22, 2023; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding the entire application, leading the court to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Principal (Exclusion Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure d'éloignement représenté contrôle juridictionnel retrait de la demande procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants the petitioner's withdrawal from the proceedings.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2206107
Petitioners v. School Principal Regarding Student Exclusion
2301652
Withdrawal of Appeal Against Student Exclusion Sanction
2400579
Judicial Review of School Exclusion Sanction Moot Due to Withdrawal and Subsequent Erasure
2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review
2300215
School Exclusion Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. C B conteste la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le proviseur du lycée La Martinière (Lyon) a prononcé à titre conservatoire l'exclusion de cet établissement de sa fille A les 21 et 22 décembre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier