Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400396 Généré par l'IA

Tax Discharge Request Withdrawal

Numéro de cause 2400396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from the annual tax on personal watercraft for the year 2024, amounting to 202 euros in fees and penalties. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, as nothing precluded accepting the purely voluntary dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Request Withdrawal: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire claim. Pursuant to the administrative justice code, the court granted the withdrawal by order, as nothing precluded accepting the purely voluntary dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement impôt annuel retrait des conclusions civiles licenciement administratif restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2403282
Tax Discharge Petition Mooted by Administrative Waiver
2300593
Petitioner's Withdrawal of Tax Liability Discharge Request
2107689
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request
2301101
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Request and Award of Legal Costs
2007650
Tax Assessment Discharge Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to take note of withdrawals (désistements) by order, which is the basis for Article 1 of the operative part.

Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mise à sa charge au titre de l'année 2024 pour un montant, en droits et pénalités, de 202 euros.

Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie à titre d'information en sera transmise au directeur en charge de la direction des créances spéciales du Trésor.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.