Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a municipal decree that granted a building permit on land in Calcatoggio. However, the Prefect subsequently filed an act declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to record withdrawals from proceedings, ruled to formally acknowledge the Prefect's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the Prefect subsequently filed an act declaring a complete and unconditional withdrawal from the proceedings. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to record withdrawals from proceedings, ruled to formally acknowledge the Prefect's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le maire de Calcatoggio a délivré à M. B A un permis de construire sur un terrain situé au lieudit " Margia ".
Par un acte, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".
2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Calcatoggio et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 6 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
J. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
M. C