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2400396 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Annulment Action Regarding Public Consultation for Cleaning Product Supply

Numéro de cause 2400396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a public consultation for the supply of cleaning products for a municipality; however, the petitioner subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the pure and simple nature of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Annulment Action Regarding Public Consultation for Cleaning Product Supply: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

Mots-clés

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recours en annulation retrait de l'action publique désistement annonces publiques publicité de la procédure retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
This article officially records the discontinuance of the proceedings as requested by the appellant.
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2407350
Voluntary Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
2300675
Applicant's Voluntary Withdrawal of Annulment Proceedings
2302118
Withdrawal of Petition for Annulment and Land Restoration
2201186
Withdrawal of Annulment Petition Affirmed
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the discontinuance of the proceedings as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, la société Orapi Hygiène demande au tribunal d'annuler la consultation ayant pour objet la fourniture de produits d'entretien pour les besoins de la ville de Royan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, la commune de Royan conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la société Orapi Hygiène déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de la société Orapi Hygiène est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orapi Hygiène.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orapi Hygiène et à la Commune de Royan.

Fait à Poitiers, le 28 mai 2024

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2400396