Claim Challenging Legality of Vehicle Impoundment vs. Administrative Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a public treasury notice demanding payment of €136.20 for impound fees, asserting the vehicle had been sold prior to the impoundment. The court dismissed the claim, holding that actions challenging the legality of a vehicle impoundment, which is characterized as a judicial police operation under the highway code, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority unless the claim specifically seeks damages resulting from the actions of the administrative authority to which the vehicle was entrusted following the impoundment decision. Since the litigant's request did not seek compensation for administrative fault but rather challenged the basis of the impoundment itself, the administrative court ruled it was manifestly incompetent to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Challenging Legality of Vehicle Impoundment vs. Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the claim, holding that actions challenging the legality of a vehicle impoundment, which is characterized as a judicial police operation under the highway code, fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority unless the claim specifically seeks damages resulting from the actions of the administrative authority to which the vehicle was entrusted following the impoundment decision. Since the litigant's request did not seek compensation for administrative fault but rather challenged the basis of the impoundment itself, the administrative court ruled it was manifestly incompetent to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.
This article authorizes the president to reject applications that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation d'un avis de somme à payer émis le 2 janvier 2024 par le comptable public de la direction départementale des finances publiques de Caen pour un montant de 136,20 euros correspondant à des frais de fourrière.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivée. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.
3. M. B soutient qu'il ne saurait être tenu à l'obligation de payer la somme de 136,20 euros correspondant à des frais de fourrière dès lors que, par acte du 8 octobre 2022, il a cédé le véhicule faisant l'objet d'une mise en fourrière. Toutefois, le requérant, qui ne démontre d'ailleurs pas que l'avis de sommes à payer a été émis en raison de la mise en fourrière du véhicule cédé, ne demande pas la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis. Ce litige, ainsi qu'il vient d'être exposé, porte sur une décision de mise en fourrière, qui a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 19 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis