Petition for Residence Permit and Work Authorization Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit and work authorization, having filed a request that did not explicitly ask for the annulment of an administrative decision. The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because the tribunal's role is not to issue principal injunctions dictating administrative management, therefore dismissing the request based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection of clearly inadmissible petitions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée; Petition for Residence Permit and Work Authorization Deemed Inadmissible: The court ruled that the petition was manifestly inadmissible because the tribunal's role is not to issue principal injunctions dictating administrative management, therefore dismissing the request based on the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the summary rejection of clearly inadmissible petitions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final disposition rejecting the request.
The rejection of the request is explicitly based on the power granted to the President to dismiss manifestly inadmissible requests under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. »
M. A... soutient avoir sollicité, le 12 janvier 2025, une carte de séjour avec autorisation de travail auprès de la préfecture du Val-de-Marne, et demande qu’il soit enjoint de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou une autorisation provisoire de séjour. Il ne formule aucune demande d’annulation d’une décision de l’administration. Or, il n’appartient pas au juge d’intervenir dans la gestion d’une administration en adressant des injonctions présentées à titre principal. Par suite, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,