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2400394 Généré par l'IA

Case Transfer to Competent Tribunal Based on Seat of Issuing Authority

Numéro de cause 2400394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Martinique contesting a decision made by the municipality of Saint-Laurent du Maroni, which is located in French Guiana. Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in whose district the decision-making authority is seated, which is the Administrative Tribunal of Cayenne for decisions from French Guiana. Consequently, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cayenne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer to Competent Tribunal Based on Seat of Issuing Authority: Citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that jurisdiction lies with the tribunal in whose district the decision-making authority is seated, which is the Administrative Tribunal of Cayenne for decisions from French Guiana. Consequently, pursuant to article R. 351-3, the court ordered the transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cayenne.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative fixation de compétence e-justice transfert de garde entraide judiciaire civile transfert de concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
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2412442
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2321332
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2303980
Transfer of Jurisdiction for Compelling Administrative Action
2326132
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2300194
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

The core order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, M. C B doit être regardé comme contestant une décision de la commune de Saint-Laurent du Maroni concernant une parcelle située sur cette commune.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ".

3. Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cayenne : Guyane () ".

4. En l'espèce, le requérant, M. B entend contester une décision de la commune de Saint-Laurent du Maroni en Guyane. En application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Dès lors, il appartient au tribunal administratif de Guyane, et non au tribunal administratif de la Martinique, de se prononcer sur la requête de M. B. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cayenne, compétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Schœlcher, le 17 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.