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2400393 Généré par l'IA

Litigant v. Status Review Summary Annulment

Numéro de cause 2400393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a meeting summary concerning the status review of their minor son held on November 13, 2023, arguing the document should be voided. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the meeting summary did not constitute a formal, actionable decision capable of being challenged through judicial review concerning excess of power, leading to the dismissal of the claim under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant v. Status Review Summary Annulment: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because the meeting summary did not constitute a formal, actionable decision capable of being challenged through judicial review concerning excess of power, leading to the dismissal of the claim under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel procédure en annulation statut juridique de mineur recevabilité de la demande de récusation révision d'une décision action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applies this article to reject the request as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the request.
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2400981
Dismissal of Summary Action for Annulment and Compensation
2400897
Departmental Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2301347
Litigant v. Departmental Decision Annulment and Costs
2402179
Dismissal of Annulment Request for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303681
Litigant Seeks Annulment Based on Anticipated Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applies this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler un compte rendu établi à la suite d'une réunion qui s'est tenue le 13 novembre 2023 en vue d'effectuer un point d'étape de la situation de son fils mineur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". D'autre part, l'article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler le compte rendu d'une réunion relative à la prise en charge médico-psychologique de son fils mineur qui s'est tenue le 13 novembre 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ce document, qui ne présente pas le caractère d'un acte décisoire faisant grief, n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,