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2400393 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Stay Request Post-Unlawful Seizure Claim

Numéro de cause 2400393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities initiated administrative proceedings seeking a stay of judgment pending a civil court decision on an alleged unlawful seizure by the Department, or alternatively, a ruling on the irregularity of the Department's land occupation and subsequent damages for land loss and business interruption. The court issued an order granting the applicants' subsequent, unqualified declaration of withdrawal of their initial request, finding no impediment to recording the simple withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Stay Request Post-Unlawful Seizure Claim: The court issued an order granting the applicants' subsequent, unqualified declaration of withdrawal of their initial request, finding no impediment to recording the simple withdrawal pursuant to the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure retrait des conclusions civiles ordre de saisie règlement intérieur péremption du droit administratif maintien de la détention

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim
2504592
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
2509314
Claimant's Withdrawal of Administrative Request
2409177
Petitioner Withdrawal from Administrative Seizure Challenge
2406703
Administrative Claim Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey, demandent au Tribunal :

1°) A titre principal :

- de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre sur l'existence de la voie de fait commise par le Département de la Guadeloupe au préjudice des sociétés SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et SCP Vecoven Montigny ;

2°) A titre subsidiaire :

- et, dans l'hypothèse où le tribunal administratif de céans se considérait d'ores et déjà compétent pour statuer, en l'absence de voie de fait, sur le caractère irrégulier de l'emprise faite par le Département de la Guadeloupe, il lui est demandé, au vu de ce qui précède, de dire et juger irrégulière l'emprise faite par le Département sur une partie de la parcelle cadastré AR 30 sur la commune du Moule d'une superficie de 85,71 m² appartenant à la SCI Malakian Vecoven ;

3°) A titre infiniment subsidiaire :

- de condamner le Département de la Guadeloupe à verser :

- à la SCI Malakian Vecoven la somme de 17 142 euros en indemnisation de la perte d'une partie de son terrain, outre 10 000 euros à parfaire pour la remise en état de la parcelle ;

- à la SCP Vecoven Montigny la somme de 92 000 euros en indemnisation du préjudice d'exploitation résultant des travaux entrepris par le Département en toute illégalité sur le terrain litigieux ;

4°) de condamner le Département de la Guadeloupe au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative aux bénéfices des requérantes, outre les dépens.

Par un acte enregistré le 29 mars 2024, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête qui est en fait un doublon de la requête n° 2400398, toujours à l'instruction, enregistrée le même jour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny, représentées par Me Maryan Mougey ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Malakian Vecoven (aujourd'hui dénommée Montigny Vecoven) et la SCP Vecoven Montigny.

Fait à Basse-Terre, le 11 avril 2024

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille