Property Tax Reduction Denial Due to Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) des Corneilles demande, sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts, de prononcer le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Lorient au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. / II. - Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. () ".

3. Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. ".

4. Il résulte de l'instruction que la vacance du bien immobilier litigieux a commencé en juin 2014, à la suite du départ du locataire occupant les lieux depuis 1999. Ainsi, le dégrèvement prévu par l'article 1389 du code général des impôts ne pouvait être sollicité par voie de réclamation que jusqu'au 31 décembre 2015. Ainsi, c'est après expiration du délai prévu par l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales que la société requérante a présenté une telle demande de dégrèvement, par courriel du 19 octobre 2022. Dans ces conditions, la requête visée ci-dessus, qui tend au bénéfice de ce même dégrèvement, est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI des Corneilles est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière des Corneilles et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.