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2400391 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Unemployment Benefit Recovery Challenge

Numéro de cause 2400391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative enforcement order issued by the unemployment agency for the recovery of allegedly undue solidarity allowance payments made during April 2022. The court determined that, according to the relevant procedural codes, jurisdiction for opposition to such recovery measures lies with the administrative tribunal in the judicial district where the debtor resides, and since the petitioner resides in the department of Manche, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rule governing the referral of cases to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 5426-22 du code du travail, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Unemployment Benefit Recovery Challenge: The court determined that, according to the relevant procedural codes, jurisdiction for opposition to such recovery measures lies with the administrative tribunal in the judicial district where the debtor resides, and since the petitioner resides in the department of Manche, the matter falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Caen, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rule governing the referral of cases to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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indemnité de chômage compétences juridictionnelles erreur administrative autorisation d'exécution questions procédurales indu

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 5426-22 du code du travail
Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ".
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to order the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
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2308173
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
22NT00898
Nantes Administrative Court of Appeal: Transfer of Unemployment Benefit Dispute to Conseil d'Etat
2501308
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Labor Dismissal Appeal
2302880
Unemployment Agency Decision Annulment Jurisdiction Dispute
2221557
Unemployment Benefit Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to order the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de la contrainte émise par Pôle emploi le 15 janvier 2024 pour le recouvrement d'allocation spécifique de solidarité indûment versées sur la période du 1er au 30 avril 2022 pour un montant de 527,25 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B réside à Vire, dans le département de la Manche. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Caen. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 5 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Signé

C. VAN MUYLDER

La République mande et ordonne au préfet de la Région Normandie ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.