Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their family reunification request for their spouse and requested an injunction compelling reconsideration, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the annulment and injunction claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of those specific conclusions, and given the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant article concerning judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of those specific conclusions, and given the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover legal costs under the relevant article concerning judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving formal notice of the withdrawal (désistement) and ruling on costs.
Cited in the dispositive to award a sum to the petitioner for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2024 et le 25 avril 2024, M. B A, représenté par la SELARL Avlex avocats, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; " ) ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 22 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost