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2400390 Généré par l'IA

Judicial Review of Prosecutor's Classification of Labor Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2400390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review before the administrative tribunal regarding a decision by the public prosecutor to classify a complaint as a victim filing, stemming from allegations of labor law infractions against a company concerning contract, salary, hours, leave, and rest periods. The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to review decisions made by the judicial authority during the examination of criminal complaints, and therefore, in accordance with the code of administrative justice, the application was dismissed as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Prosecutor's Classification of Labor Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court ruled that the administrative judge lacks jurisdiction to review decisions made by the judicial authority during the examination of criminal complaints, and therefore, in accordance with the code of administrative justice, the application was dismissed as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae dépôt de plaintes pénales réclamation administrative défaut de qualité du procureur révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
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2204751
Dismissal for Failure to State Cause of Action and Lack of Jurisdiction in Judicial Review Attempt
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2504480
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2303709
Judicial Review Dismissed for Lack of Jurisdiction and Insufficient Pleading in Professional Illness Recognition Case
95-40482
Labor Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Administrative Adjournment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif un avis de classement à victime du 6 février 2024 que lui a adressé le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Fort-de-France à la suite d'une plainte qu'il a déposée contre une société pour des faits d'infractions aux conditions de travail (contrat, salaire, horaires, congés, repos).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code pénal ;

- Le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B doit être regardé comme contestant devant le tribunal administratif un avis de classement à victime du 6 février 2024 que lui a adressé le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort- de-France, à la suite de la plainte qu'il a déposée contre une société pour des faits d'infractions aux conditions de travail (contrat, salaire, horaires, congés, repos). Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître des décisions prises par l'autorité judiciaire dans le cadre de l'examen de plaintes pénales. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Fait à Schœlcher, le 11 juin 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.