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2400390 Généré par l'IA

Residence Permit Review Dismissed for Lack of Formal Appeal

Numéro de cause 2400390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review regarding a request for a residence permit, but the administrative court determined that the submission was not a formal contentious appeal and lacked specific conclusions that the administrative judge could grant, as the court is not empowered to rule on requests in a gratuitous capacity. Consequently, under the provision allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests not requiring rectification, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Review Dismissed for Lack of Formal Appeal: Consequently, under the provision allowing magistrates to reject manifestly inadmissible requests not requiring rectification, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile annulation de la naturalisation facilitée indigence procédurale non prouvée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.
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2303233
Residence Permit Review Dismissal for Lack of Contentious Appeal
2303189
Judicial Review of Residence Permit Reconsideration Request Dismissed for Lack of Formal Appeal
2217262
Request for Judicial Review of Residence Permit Rejection Dismissed for Lack of Grounds
2404165
Judicial Review of Residence Permit Application Processing Status Dismissed for Inadmissibility
2507597
Petitioner's Judicial Review Attempt on Residence Permit Rejection Dismissed for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande au tribunal de reconsidérer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.