Administrative Detention Challenge Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held in the administrative detention center in Metz, sought the annulment of an order to leave French territory and requested a provisional residence permit, arguing before the Tribunal Administratif de Nancy. However, the court determined, pursuant to its rules of procedure regarding jurisdiction and the defined district for the Tribunal Administratif de Strasbourg covering the Moselle department, that the case was not within its competence, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Strasbourg in the interest of good judicial administration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 221-3 dudit code, Article 2; Administrative Detention Challenge Transferred Due to Jurisdictional Error: However, the court determined, pursuant to its rules of procedure regarding jurisdiction and the defined district for the Tribunal Administratif de Strasbourg covering the Moselle department, that the case was not within its competence, and therefore ordered the immediate transfer of the file to the competent administrative tribunal in Strasbourg in the interest of good judicial administration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main dispositive order, directing the transmission of the case file.
This provision was used to justify the transmission of the case to the competent administrative court.
This provision was used to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Strasbourg.
This article orders the notification of the present decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2024 à 12h17, M. A B, placé au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'arrêté du 8 février 2024 du préfet de la Moselle prononçant l'assignation à résidence de M. B dans le département de la Moselle pour une durée d'un an, renouvelable deux fois.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative de Metz par un arrêté du 6 février 2024 du préfet de la Moselle notifié le lendemain. Par un arrêté du 8 février 2024, il a été assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée d'un an, renouvelable deux fois avec obligation de pointage tous les jours de la semaine aux services de police de Sarreguemines et interdiction de sortir du département de la Moselle sans autorisation. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 13 février 2024.
Le président,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.