Hospital Internship Extension Review Dismissed for Lack of Specific Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review concerning the extension of a six-month internship period beginning September 1, 2023, at an intercommunal hospital center; however, the court dismissed the petition because it merely transmitted the hospital's extension decision and the petitioner's administrative appeal without stating any specific legal claims or conclusions required by the Code of Administrative Justice, leading to its rejection as manifestly inadmissible under the relevant provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Internship Extension Review Dismissed for Lack of Specific Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application because it was manifestly inadmissible.
The court noted that the application failed to meet the formal requirements set out in this article (no conclusions or arguments).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la prolongation de sa période de stage de six mois au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers à compter du 1er septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Et aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête de Mme A, par laquelle elle se borne à transmettre la décision du 14 décembre 2023 du centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers prolongeant sa période de stage de six mois à compter du 1er septembre 2023, ainsi que son recours hiérarchique auprès du centre hospitalier, n'est assortie d'aucune conclusion ni d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Caen, le 22 mars 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet