Petitioner v. State: Withdrawal of Judicial Review for Driving Penalty Points and License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for the restitution of driving penalty points incurred from an infraction on January 4, 2022, and to void the decision invalidating their driving license. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire case, thus terminating the judicial process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative; Petitioner v. State: Withdrawal of Judicial Review for Driving Penalty Points and License Invalidation: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire case, thus terminating the judicial process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the president to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par
Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à la restitution des points retirés consécutivement à l'infraction commise le 4 janvier 2022 et, d'autre part, au retrait de la décision portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les trois points retirés de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 4 janvier 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de conclure au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, le cas échéant, d'inviter M. B à opter pour son ancien ou son nouveau permis de conduire dans un délai d'un mois.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2024, M. B, par le voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Melun, le 27 mai 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,