Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400388 Généré par l'IA

Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Naturalization Challenge

Numéro de cause 2400388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the Minister of the Interior's decision to postpone their naturalization application for two years, but subsequently filed a document on March 4, 2024, declaring an unqualified withdrawal of their request, which the Minister acknowledged in a defense filing on March 18, 2024; consequently, the court, acting under its authority pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Unqualified Withdrawal of Naturalization Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la naturalisation ministre de l'intérieur retrait de la requête recours contre des décisions administratives mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2304756
Applicant Withdraws Challenge to Naturalization Postponement
2412237
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Naturalization Postponement
2309358
Withdrawal of Naturalization Appeal
2107805
Petitioner Withdraws Naturalization Appeal
2312033
Applicant Withdraws Naturalization Challenge After Favorable Decision Reserved

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision du 8 novembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer ajournant sa demande de naturalisation à deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement pur et simple de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024 M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à

l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,