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2400388 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection and Addition of Driving License Points

Numéro de cause 2400388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior and the addition of twelve points to their driving license, subsequently filed a brief formally and unconditionally withdrawing their original request, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection and Addition of Driving License Points: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision course de contrôle annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.
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2500106
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deductions
2400204
Driver License Point Annulment Withdrawal
2204025
Withdrawal of Driving License Point Annulment Case
2402776
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Points Restitution
2405845
Applicant v. Minister of the Interior (Driving License Penalty Points)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;

2°) de créditer 12 points sur son permis de conduire.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le

18 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 février 2024.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.