Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision rejecting her administrative appeal regarding her daughter's scholarship echelon, and requested the relevant director to re-examine the request, but the administrative authority later argued that the matter was moot because the scholarship had been awarded in March 2024, effectively withdrawing the initial decision. The court, relying on administrative justice code provisions, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period granted after being formally invited to do so, she was deemed to have withdrawn her entire petition, leading the court to formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Claim Continuation: The court, relying on administrative justice code provisions, ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of her claims within the one-month period granted after being formally invited to do so, she was deemed to have withdrawn her entire petition, leading the court to formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, giving effect to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
This provision provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté son recours administratif portant sur la modification de l’échelon de bourse attribué à sa fille D... C... ;
2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que Mme C... a obtenu satisfaction dès lors que la bourse nationale d’études de lycée pour sa fille a été attribuée le 18 mars 2024, impliquant de fait le retrait de la décision initiale du 15 décembre 2023.
Par un courrier en date du 6 décembre 2024, Mme C... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier le 6 décembre 2024, Mme C... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au recteur de l’académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
E...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A... C... doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle le directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin a rejeté son recours administratif portant sur la modification de l’échelon de bourse attribué à sa fille D... C... ;
2°) d’enjoindre au directeur des services départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin de réexaminer sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que Mme C... a obtenu satisfaction dès lors que la bourse nationale d’études de lycée pour sa fille a été attribuée le 18 mars 2024, impliquant de fait le retrait de la décision initiale du 15 décembre 2023.
Par un courrier en date du 6 décembre 2024, Mme C... a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’en être désistée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (...) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal en application des dispositions susvisées par un courrier le 6 décembre 2024, Mme C... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C....
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et au recteur de l’académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025.
Le premier vice-président,
E...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,