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2400387 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Disciplinary Sanction

Numéro de cause 2400387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, sought judicial review to annul a disciplinary sanction imposed by a regional chamber of commerce and industry, requested the removal of all mention of the sanction from their personal file, and sought costs. The applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of formal acknowledgment for withdrawals, the Tribunal administratifs d'Orléans granted the requested formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Disciplinary Sanction: The applicant subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of their entire request. Applying the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of formal acknowledgment for withdrawals, the Tribunal administratifs d'Orléans granted the requested formal acknowledgment of the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction administrative retrait de la requête révocation disciplinaire éloignement révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Région Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.
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2201639
Withdrawal of Appeal Against Municipal Exclusion Order
2407216
Withdrawal of Visa Application Judicial Review
2210914
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal
2501067
Administrative Tribunal Order Granting Withdrawal of Judicial Review Petition
2506088
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to record a pure and simple withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de sanction disciplinaire en date du 30 novembre 2023 prise à son encontre par la chambre de commerce et d'industrie de Région Centre-Val de Loire ;

2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Région Centre-Val de Loire de retirer toute mention de la sanction disciplinaire de son dossier personnel ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Région Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre de commerce et d'industrie de Région Centre-Val de Loire ;

Fait à Orléans, le 31 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.