Plaintiff v. Departmental Council
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative decision by a departmental council that reduced their functional, allowance, and expertise indemnity (IFSE) and requested retroactive payment based on a prior resolution, but the court issued an order granting the plaintiff's subsequent, unqualified request to withdraw the entire action, citing the applicable administrative justice code provision that permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff v. Departmental Council: Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the discontinuance of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le conseil départemental de la Gironde a baissé son indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) ;
2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Gironde de régulariser sa situation en lui versant de manière rétroactive la différence entre l'IFSE qu'elle aurait dû percevoir en application de la délibération en date du 13 décembre 2021 et l'IFSE réellement perçue à compter du 1er septembre 2023, assortie des intérêts aux taux légaux à compter de la date à laquelle elle pouvait prétendre à ses indemnités, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le sens du jugement à intervenir dans un délai d'un mois à compter de sa notification ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière