Disability Benefits Allocation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision rejecting the allocation of adult disability benefits (AAH); however, the court reasoned that disputes concerning the attribution of AAH, which fall under the competence of the Disability Rights and Autonomy Commission, are explicitly assigned to the judicial jurisdiction by law. Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal for resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 32 du décret du 27 février 2015; Disability Benefits Allocation Jurisdiction Dispute: Consequently, the Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly outside its jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent judicial tribunal for resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly executes the final order to reject the application based on lack of jurisdiction.
This provision is cited in the reasoning (point 5) as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision is cited in the reasoning (point 5) and applied in Article 2 for the transmission of the file to the competent judicial court.
This article executes the final order to transmit the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision du 30 novembre 2023 par laquelle le président de la commission départementale des personnes handicapées du Var a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose d'une part que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit () une allocation aux adultes handicapés () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () /3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()" et de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du () 3° () du I [de l'article L. 241-6 ] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.() ".
3. L'article 32 du décret du 27 février 2015, modifié par le décret du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
4. En l'espèce Mme B conteste un refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, ce litige ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.
5. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B sur le fondement des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative, et de transmettre, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 susvisé, cette requête au tribunal judiciaire de Toulon, compétent pour statuer en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Toulon (Pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la présidente du tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 11 avril 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.