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2400384 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2400384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of a property tax assessment for the year 2023 in a commune, but subsequently filed a filing indicating withdrawal of the claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case based on the applicant's explicit renunciation of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the case based on the applicant's explicit renunciation of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière désistement d'action défaillance du contribuable contestation de la radiation franchises fiscales production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
The court issued an order granting the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2504998
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2402509
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2200221
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2210603
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Dampierre-sur-Avre (Eure-et-Loir).

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte enregistré le 13 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 13 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 21 novembre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.