Petitioner Withdraws Unqualified Case Following Concession of Restored Driving Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal, resulting from administrative silence, of their request to cancel a one-point deduction from their driving license based on a 2021 offense and to receive four restored points following a driving awareness course completed in December 2023; however, the court noted that the Minister of the Interior conceded that the points from the course had already been credited, and subsequently, the petitioner formally and entirely withdrew their case, leading the court to issue an order formally accepting this unqualified withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Unqualified Case Following Concession of Restored Driving Points: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux tendant à l'annulation d'une décision de retrait de un point sur son permis de conduire consécutive à l'infraction commise le 29 octobre 2021 et à la prise en compte du stage de sensibilisation effectué les 1er et 2 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer le point retiré et de recréditer son permis de quatre points consécutivement au stage effectué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête, faisant valoir que le relevé d'information intégral du requérant ne fait pas mention d'une infraction commise le 29 octobre 2021 et que les points consécutifs au stage effectué ont été crédités sur le solde de son permis de conduire.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Cergy, le 28 mars 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400384