Claimant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision concerning the reduction of her professional bonuses by a communal social action center and requested monetary compensation. Following the filing of the petition and the respondent's defense, the court clerk formally invited the claimant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within one month, as required by procedural rules for situations where the case file raises doubts about the continued interest in the claim. Since the claimant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her entire request, and therefore gave official notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest: Following the filing of the petition and the respondent's defense, the court clerk formally invited the claimant, via electronic notification, to expressly confirm the maintenance of her conclusions within one month, as required by procedural rules for situations where the case file raises doubts about the continued interest in the claim. Since the claimant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her entire request, and therefore gave official notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal in this article.
This article grants the designated councilor the power to issue an order to acknowledge withdrawals.
This article served as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par Me Betrom, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 en tant qu’il fixe à 80 % le montant de ses primes, d’enjoindre au CCAS de la rétablir dans ses primes et de mettre à la charge du CCAS la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, le centre communal d’action sociale de Montpellier conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du greffe du 4 juin 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements… ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du code précité : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ».
2. Mme B... a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 juin 2025 envoyé par télérecours citoyen mis à sa disposition le même jour en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception le 6 juin 2025. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au centre communal d’action sociale de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 31 octobre 2025.
La magistrate désignée,
C. Doumergue
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 octobre 2025.
La greffière,
B. Flaesch