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2400383 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Customs Controller Promotion List

Numéro de cause 2400383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order establishing the eligibility list for promotion to the second-class customs controller grade for the year 2023; however, the petitioner subsequently filed a filing explicitly and entirely withdrawing their request. Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, the court granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Customs Controller Promotion List: Based on the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals via order, the court granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande code des douanes dispositions sur la promotion recours en annulation en droit de l'Union circulaire administrative mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2308324
Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request
2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2500293
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2400277
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Penalty
2408060
Withdrawal of Deportation Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 portant établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 25 avril 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.