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2400383 Généré par l'IA

Litigant v. Forest Syndicate Mediation Order

Numéro de cause 2400383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an order establishing a right-of-way and development easement for a forest track, initiating proceedings against the prefect and the forest management syndicate. Following an invitation to consider mediation under the Code of Administrative Justice, both the litigant and the forest syndicate accepted the process, while the prefect did not respond, leading the court to order mediation solely between the litigant and the syndicate based on the applicable procedural rules. Consequently, the court formally appointed an individual as the mediator for a three-month renewable term, tasked with conducting the mediation between the two consenting parties, whose responsibility it will be to determine the mediator's remuneration and the sharing of associated costs.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 213-1 du code de justice administrative; Litigant v. Forest Syndicate Mediation Order: Following an invitation to consider mediation under the Code of Administrative Justice, both the litigant and the forest syndicate accepted the process, while the prefect did not respond, leading the court to order mediation solely between the litigant and the syndicate based on the applicable procedural rules. Consequently, the court formally appointed an individual as the mediator for a three-month renewable term, tasked with conducting the mediation between the two consenting parties, whose responsibility it will be to determine the mediator's remuneration and the sharing of associated costs.

Mots-clés

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conduite du procès servitude e-justice règlement du litige abattage d'arbres indemnités de gestion

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for inviting the parties to consider mediation.

Article R. 213-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for proceeding with mediation between only two of the three parties because the third party did not respond.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le n° 2304155-4, Mme C D a saisi le tribunal d'un litige relatif à la servitude de droit de passage et d'aménagement de la piste de DFCI du massif forestier des dentelles de Montmirail instituée par un arrêté du 11 septembre 2023 qui l'oppose à la préfète de Vaucluse et au syndicat mixte forestier de Vaucluse.

Par un courrier en date du 6 décembre 2023, Mme D, le syndicat mixte forestier de Vaucluse et la préfète de Vaucluse ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte forestier de Vaucluse déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 25 janvier 2024, Mme D déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

La préfète de Vaucluse n'ayant pas répondu à la proposition de médiation, la médiation se fera entre Mme D et le syndicat mixte forestier de Vaucluse, en application de l'article R. 213-1 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. A B est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre Mme D et le syndicat mixte forestier de Vaucluse.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au syndicat mixte forestier de Vaucluse et à M. A B, médiateur.

Fait à Nîmes, le 31/01/2024.

La Présidente de la 4ème chambre

Céline CHAMOT