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2400382 Généré par l'IA

Municipality Withdraws Claim Against Agglomeration Community Following Mediation

Numéro de cause 2400382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality filed a request seeking compensation from an agglomeration community for contractual liability and unjust enrichment concerning the use of an entertainment hall, following which the court initiated a mediation process accepted by both parties. After the mediation effort, the initiating municipality formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Claim Against Agglomeration Community Following Mediation: After the mediation effort, the initiating municipality formally and unequivocally withdrew its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging this complete withdrawal pursuant to its administrative procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la commune règlement du litige règles procédurales indemnité pour usage subrogation des Communautés retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Provence Verte la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Généré par l'IA
2212719
Municipality's Withdrawal of Claim Against Companies
2212614
Claim Withdrawal Acknowledged After Settlement in Administrative Dispute Against Municipality
2302354
Municipality v. Individual: Withdrawal After Mediation in Communal Property Dispute
2203208
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation
2300376
Claimant Withdrawal After Successful Mediation in Municipal Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, la commune de Saint Maximin La Sainte Baume, représentée par Me Besson, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'agglomération Provence Verte à lui payer la somme de 1.345.716,47 euros au titre de sa responsabilité contractuelle ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Provence Verte à lui payer la somme de 448.727,70 euros au titre de son enrichissement sans cause pour la mise la disposition de la salle de spectacle ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Provence Verte la somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La procédure a été communiquée, de manière régulière, à la Communauté d'agglomération de la Provence Verte.

Par courrier en date du 6 février 2024 et après étude du dossier, le tribunal a invité les différentes parties à tenter, sur la base des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, une médiation en vue de trouver une issue définitive à ce litige.

Par des courriers, en date des 28 février et 13 mars 2024, les deux parties ont, respectivement, accepté la tentative de médiation.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, et à la suite d'une médiation initiée à l'initiative du tribunal administratif de Toulon, la commune de Saint Maximin La Sainte Baume déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l'ordonnance n° 2400843 en date du 13 mars 2024 par laquelle Mme B A a été désignée pour mener une mission de médiation entre les parties ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Le désistement de la commune de Saint Maximin La Sainte Baume est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Saint Maximin La Sainte Baume.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Maximin La Sainte Baume et à la communauté d'agglomération Provence Verte.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°240038200