Jurisdiction Over Public Transport Fare Evasion Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a decision by the public transport service manager rejecting a request for the waiver of a €100 increased fixed penalty for lacking a valid ticket. The court reasoned that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Public Transport Fare Evasion Penalties: The court reasoned that disputes arising from the relationship between an industrial and commercial public service and its users are governed by private law and fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request because the court is incompetent to hear the case.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to reject a request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court (via point 2°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle le gestionnaire du service public de transport en commun de la Caen la Mer " Twisto " a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un montant de 100 euros correspondant à une indemnité forfaitaire majorée pour défaut de titre.
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 20 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports de droit privé qui relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
3. M. A demande l'annulation d'une décision de refus de remise gracieuse portant sur un procès-verbal d'indemnité forfaitaire majorée établi par les agents du réseau " Twisto " lors d'un contrôle de titre de transport. Toutefois, la décision en litige se rattache aux rapports de droits privé entre un usager et un service public industriel et commercial. La requête présentée par M. A ne relève donc pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet