Residence Permit Enforcement and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement of a prior administrative court judgment ordering the prefect to re-examine their application for a residence permit, requesting a penalty for non-compliance and reimbursement of legal costs. Subsequently, the individual formally withdrew the enforcement request after the prefect issued a ten-year residence card, though the claim for legal costs was maintained. The Tribunal ruled to acknowledge the withdrawal of the enforcement claim, as the underlying obligation had been satisfied, but ordered the State to pay the applicant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial judgment's non-execution necessitated the current proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Enforcement and Costs Award: Subsequently, the individual formally withdrew the enforcement request after the prefect issued a ten-year residence card, though the claim for legal costs was maintained. The Tribunal ruled to acknowledge the withdrawal of the enforcement claim, as the underlying obligation had been satisfied, but ordered the State to pay the applicant €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the initial judgment's non-execution necessitated the current proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of M. B from his execution claims.
Used to order the State to pay M. B the sum of 800 euros based on the cited provision.
Cited in the reasoning as the basis for the president's power to rule on requests that only concern costs or acknowledgment of withdrawal, which is what the final orders address.
Cited in Article 2 as the legal basis for the financial award to M. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 21 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A B, représenté par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, en exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 16 janvier 2024, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa demande en exécution du jugement n° 2110172 et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de la délivrance à l'intéressé d'une carte de résident valable du 17 février 2024 au 16 février 2034.
Vu :
- le jugement n° 2110172 rendu le 16 mai 2023 par le tribunal administratif de Lyon ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'exécution du jugement du tribunal n° 2110172 du 16 mai 2023. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement n° 2110172 du 16 mai 2023.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 28 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,