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2400381 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Petition

Numéro de cause 2400381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a judicial review request seeking the annulment of two notices of sums due totaling over 425 euros and demanding 500 euros each in damages plus 1,000 euros for legal costs from the municipality, but subsequently filed a memorandum declaring their full and unequivocal withdrawal from the claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to the chamber president, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' complete withdrawal from their petition, thus rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Petition: The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the delegation of authority to the chamber president, issued an order formally acknowledging the plaintiffs' complete withdrawal from their petition, thus rendering a substantive ruling on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif examen sur le fond

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to issue an order giving effect to the plaintiffs' withdrawal of their request.
Généré par l'IA
2203798
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2402902
Withdrawal of Administrative Review Petition
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2500748
Withdrawal of Administrative Review Petition
2501860
Withdrawal of Administrative Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to issue an order giving effect to the plaintiffs' withdrawal of their request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 févier 2024, MM. Charles Denis et Raymond A demandent au tribunal :

1°) d'ordonner l'annulation des avis des sommes à payer n° 3682 d'un montant de 212,86 euros et n° 3683 d'un montant de 212,83 euros ;

2°) de condamner la commune de Clermont-Ferrand à leur verser la somme de 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2023, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions des requérants présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, MM. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de MM. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Charles Denis et Raymond A et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mai 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

R. CARAES

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.