Withdrawal of Appeal for Annulment of Driving License Point Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of driving license points following infractions noted on three separate dates, and requested the restoration of the withdrawn points. However, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 28, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to grant the request for discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Annulment of Driving License Point Reduction: However, the court issued an order noting that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 28, 2025, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request, leading the Tribunal to grant the request for discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
This article authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux dirigé contre les décisions de retrait de points de son permis de conduire, non datées et non notifiées, consécutives aux infractions constatées les 20 août 2021, 3 février 2022 et 6 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés illégalement de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 mars 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,